Règlementation :
Cette activité étant désormais très règlementée, il est donc aussi de la responsabilité des donneurs d’ordres de s’assurer de l’accréditation des prestataires auxquels ils font appel, ainsi que de la validité de leur assurance.
Nous attirons votre attention sur le fait que tous les opérateurs de drones ne possèdent pas ces autorisations. Une liste des entreprises en conformité avec la règlementation est disponible sur le site de la DGAC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html
Cette homologation permet au donneur d’ordre de s’affranchir de ses responsabilités pénale et financière dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise homologuée. Dans le cas contraire, celui-ci engage sa responsabilité. Nous conseillons donc à tout donneur d’ordre de s’assurer que son prestataire dispose :
- du brevet théorique d’ULM ;
- d’une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) ;
- d’une attestation de dépôt du Manuel d’Activité Particulière (MAP) ;
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle aéronautique.
En tant que prestataire agréé, notre dossier de mise en conformité est à votre disposition sur simple demande.
Démarches :
Nous nous occupons des démarches administratives pour être en conformité avec la législation !
Le scénario S3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D, ou E de masse maximale (MM) < 4 kg.
Une attestation de dépôt sera remise à l’exploitant par la DSAC/IR en réponse à l’envoi du MAP et de la déclaration de conformité. Les opérations en scénario S3 pourront alors débuter dans les espaces aériens, conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et à condition d’obtenir, auprès de la préfecture du lieu concerné, une autorisation pour ces opérations en zone peuplée.
Rappel : une distance horizontale minimale de 30 m doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière. Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers. Les personnes en lien avec l’activité particulière peuvent se trouver à une distance inférieure de l’aéronef télépiloté si elles ont été informées de la procédure prévue par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef et si elles ont signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées.